Par Thomas Ducorps, Directeur de Marché Epargne Retraite Groupe chez Verspieren
Un arrêt récent du Conseil d’État en date du 8 décembre 2017 (n° 409429) est venu préciser cette problématique. Il concerne notamment les personnes disposant du statut travailleur non salarié, associées de SELAS.
Rappel de la problématique
Les associés professionnels internes de société d’exercice libérale étaient jusque-là soumis à un traitement fiscal et social incohérent :
- Sur le plan fiscal, leur rémunération relevait du régime des traitements et salaires d’après la réponse ministérielle parue au JO 16 septembre 1996, (question n° 39397).
- Sur le plan social, leur rémunération ne relevait pas du régime général de la sécurité sociale mais de celui du travailleur non salarié (RSI) en vertu d’une décision rendue par la Cour de cassation (Cass. civ. 2ème Ch., 20 juin 2007, n°06-17146)
- ni d’une rémunération de gérance au titre de l’article 62 du même code,
- ni du régime des bénéfices industriels et commerciaux et des bénéfices des professions non commerciales,
FAQ
Quel était le traitement fiscal et social des associés professionnels internes de société d'exercice libérale ?
Jusqu'ici leur traitement fiscal et social était incohérent: sur le plan fiscal, leur rémunération relevait du régime des traitements et salaires, quant au plan social, leur rémunération ne relevait pas du régime général de la sécurité sociale mais de celui du travailleur non salarié (RSI).
Les cotisations Madelin pouvaient-elles être admises en déduction des revenus imposables ?
Non, les cotisations Madelin ne pouvaient être admises en déduction des revenus imposables.
Quelle nouveauté pour les TNS ?
Désormais, le régime fiscal et social sont alignés, alors les associés de SEL perçoivent bien des Bénéfices Non Commerciaux (BNC) avec la possibilité de déduire fiscalement leurs versements Madelin.