Dans le sillage de la loi de finances pour 2022, l’un de ces statuts [conjoint collaborateur] a fait l’objet d’aménagements considérables, amenant à s’interroger sur d’éventuelles mises en conformité d’ici 2027 … explications.
Contexte et statut du conjoint collaborateur
L’article L 121-4, I du Code de commerce dispose que « le conjoint du chef d’une entreprise artisanale, commerciale ou libérale qui y exerce de manière régulière une activité professionnelle opte pour l’un des statuts suivants :
- Conjoint collaborateur ;
- Conjoint salarié [situation où le conjoint dispose d’un contrat de travail] ;
- Conjoint associé [situation où le conjoint comme le chef d’entreprise détiennent des parts ou actions dans la structure professionnelle où ils y exercent leur activité].»
S’agissant du statut du conjoint collaborateur, celui-ci est défini à l’article R 121-1 du Code de commerce : « Est considéré comme conjoint collaborateur le conjoint du chef d’une entreprise commerciale, artisanale ou libérale qui exerce une activité professionnelle régulière dans l’entreprise sans percevoir de rémunération et sans avoir la qualité d’associé au sens de l’article 1832 du code civil ». Le conjoint collaborateur est ainsi affilié de plein droit aux régimes d’assurance vieillesse et invalidité décès ainsi qu’au régime maladie ou maternité auxquels le chef d’entreprise est affilié (articles L 611-1 et L 661-1 du Code de la sécurité sociale).
Rappelons par ailleurs que, sous réserve du respect d’un certain nombre de conditions, le conjoint du chef d’entreprise peut bénéficier des dispositifs d’épargne salariale. Par prudence, nous recommandons toujours d’attendre les résultats de l’enquête menée par Pôle Emploi à la suite de l’envoi par l’employeur du questionnaire d’éligibilité du conjoint salarié au régime d’assurance chômage.
Conjoint collaborateur et loi de finances pour 2022
L’article 24, III de la loi 2021-1754 du 23 décembre 2021 est venu modifier l’article L 121-4 du Code de commerce.
En effet, depuis le 1er janvier 2022 (date d’entrée en vigueur de la loi de finances), le statut de conjoint collaborateur est désormais limité à 5 ans, consécutifs ou non, sur l’ensemble de la carrière professionnelle. L’objectif est de permettre au conjoint collaborateur de se placer sous un régime plus favorable et plus protecteur de ses intérêts, dans la mesure où sa collaboration au sein de l’entreprise a vocation à perdurer.
Il est important de préciser que cette limite n’est rentrée en vigueur que depuis le 1er janvier 2022, elle n’est donc pas rétroactive.
Conjoint salarié ou conjoint associé ?
A l’issu de ce délai de 5 ans, le statut de conjoint collaborateur prenant fin, il est possible d’opter pour le statut de conjoint salarié ou de conjoint associé. En l’absence de choix expressément formulé, le conjoint est réputé avoir opté pour le statut de conjoint salarié. A cette occasion, il conviendra donc d’accomplir un certain nombre de formalités dont la plus importante est certainement le contrat de travail.
En l’absence de mise en conformité et en cas de dépassement du délai, le conjoint s’expose à un risque de radiation de la part de l’organisme de sécurité sociale dont il relève. Néanmoins, cette radiation ne sera pas automatique : elle interviendra à l’issue d’une procédure contradictoire et prendra effet au terme de la dernière année civile au cours de laquelle le délai prend fin. Sur ce point, des précisions complémentaires sont attendues de la part des pouvoirs publics. Là encore, il conviendra que le chef d’entreprise fasse preuve d’une certaine vigilance, au risque de s’exposer à certaines sanctions (travail dissimulé, …).
Concernant les personnes qui atteignent l’âge leur permettant d’obtenir une retraite à taux plein (67 ans actuellement, en application de l’article L 351-8 du Code de la sécurité sociale) au plus tard le 31 décembre 2031, celles-ci pourront, par exception, conserver leur statut de conjoint collaborateur jusqu’à la liquidation de leur pension de retraite.
Dans la mesure où le conjoint collaborateur était bénéficiaire de dispositif d’épargne salariale, celui-ci peut tout à fait continuer à en être bénéficiaire (en tant que conjoint salarié ou bien en tant que conjoint associé).
Pour aller plus loin, consultez cet article sur les statuts du conjoint du chef d’entreprise
FAQ
Le conjoint collaborateur peut bénéficier des plans d'épargne salariale (PEE, PER d’entreprise) à condition qu’il ait le statut de conjoint collaborateur ou de conjoint associé et qu’il y ait bien dans l’entreprise un salarié distinct du conjoint collaborateur ou du conjoint associé.
Oui, le statut de conjoint collaborateur est désormais limité à 5 ans, depuis le 1er janvier 2022.
L'ancien conjoint collaborateur peut adopter deux statuts : celui de conjoint salarié, ou bien, celui de conjoint associé.
