Une liberté à la main de l’assureur
L’article A160-2 du Code des assurances précise : « Les entreprises d’assurance sur la vie peuvent (…) procéder au rachat des rentes(…) lorsque les quittances d’arrérages mensuelles ne dépassent pas 40 euros (…)»
Il a été récemment précisé que cette modalité de sortie était une liberté accordée à l’assureur et non un droit acquis à l’adhérent. L’assureur ne pourra d’ailleurs s’engager à utiliser cette liberté.
Le risque de l’abus de droit
Il est à rappeler que toute opération doit avoir un objectif autre que fiscal.
En multipliant le nombre de contrats souscrits, il deviendra difficile de justifier de l’intérêt patrimonial d’une telle opération.
Un non-sens économique
Si les deux points précédents ne constituaient pas des freins suffisants, ce dernier devrait finir de convaincre.
Imaginons M. X qui dispose de 10 000 euros à investir et qui se trouve dans une Tranche Marginale d’Imposition [TMI] à 41%.
Proche de la retraite, M. X souscrit un PERP de 10 000€ pour profiter de la sortie en capital, pour cette « bonne idée », le conseiller facturera 4% de frais d’entrée.
Economie fiscale à l’entrée : 4 100€
= TMI x versement = 41% x 10 000€
Coût fiscal à la liquidation : 4 646€
A la liquidation et contrairement aux idées reçues, le versement en une fois de la rente ne pourra pas bénéficier de l’option pour le prélèvement forfaitaire libératoire.
La fiscalité sera alors de :
– 3 936€ au titre de l’imposition sur le revenu. (TMI x net investi)
– 710€ au titre des prélèvements sociaux réduits de 7,4%
Bilan économique : -946 €
= Gain fiscal – Frais d’entrée – Coût fiscal
La martingale qui semblait donc gagnante de prime abord se révèle donc une fausse bonne idée avec à la clé :
- une prise de risque juridique (abus de droit),
- et une mauvaise opération financière !
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