Prime de partage du profit, 1 an après

19.06.12

Partage gateau Les assemblées générales ayant lieu en ce moment, se repose la question de la prime de partage du profit instituée en 2011.

La loi n° 2011-894 du 28 juillet 2011 de financement rectificative de la sécurité sociale oblige les entreprises qui emploient habituellement plus de 50 salariés et qui versent des dividendes en hausse par rapport à la moyenne de ceux versés sur les deux derniers exercices à verser une Prime de Partage du Profit.

Le principe est que le montant de cette prime doit être négocié et matérialisé dans un accord collectif. Mais en cas d’échec des négociations, l’employeur est tenu de verser la prime proposée initialement à la négociation. L’accord doit être conclu dans les 3 mois de la date d’attribution des dividendes par l’Assemblée Générale et la prime versée avant la clôture de l’exercice au cours duquel l’AG ayant décidé du dividende a été réunie.

Le débat a porté l’année dernière sur le montant de la prime. Il a été reproché au gouvernement de ne pas fixer de montant minimum et l’administration a juste précisé que la prime ne saurait se limiter à un montant symbolique. Et il faut bien reconnaitre que dans certaines entreprises qui ont versé quelques euros, on était proche du symbole. On se rappelle notamment du débat autour de Securitas qui avait proposé 3,5 euros avant de se raviser et verser finalement 8 euros.

Nous indiquions en octobre 2011 sur ce blog que les montants étaient entre 100 et 800€ par salarié selon les entreprises, très rarement plus, avec un consensus dans la fourchette 200€-500€. Le Ministère du Travail a confirmé ces chiffres depuis en annonçant une prime moyenne de 420 euros. On était donc loin des 700€ moyens attendus par le gouvernement et encore plus du plafond légal de 1200€.

Qu’en est-il cette année ? Il est difficile de dire à ce stade si les dividendes versés en 2012 seront en augmentation par rapport à la moyenne de 2011 et 2010. On peut en revanche s’attendre à ce que les montants restent équivalents voire inférieurs car les entreprises anticipent des hausses de charges et une conjoncture morose. Ainsi AXA a déjà annoncé sa décision de verser 100 euros comme l’année dernière.

D’un point de vue technique, il convient de rappeler que l’entreprise peut verser la prime sous forme d’un supplément d’intéressement ou de participation, à condition que le supplément soit le résultat d’un accord (et non d’une décision unilatérale). Cette modalité offre le grand avantage aux salariés d’investir leur prime dans leur plan d’épargne salariale (PEE ou PERCO) et de ne pas être soumis à l’impôt sur le revenu. Si le versement intervient sous une autre forme, elle bénéficie de l’exonération de cotisations salariales (hors CSG CRDS) mais est soumise à l’impôt sur le revenu.

Lors de sa création nous avions réagi en saluant l’initiative d’un meilleur partage des profits en cas d’augmentation des dividendes mais en dénonçant la création d’un ènième dispositif ne créant aucune valeur pour le salarié par rapport aux autres dispositifs de partage du profit que sont la participation et l’intéressement. Espérons que cette année, les entreprises auront eu le temps de s’organiser, qu’elles seront mieux informées et qu’elles pourront verser la prime sous forme de supplément.

La loi a fixé l’échéance de ce dispositif à fin 2013, date à laquelle une négociation nationale interprofessionnelle pourra proposer des adaptations législatives dans le champ de la participation et de l’intéressement. Espérons que le futur gouvernement issu des élections législatives maintiendra ce débat et cette échéance pour déboucher sur un élargissement simple et juste du partage du profit.


Par 
Expert en Rémunération
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