Une SCM (Société Civile de Moyen) peut-elle mettre en place des plans d’épargne salariale ?

Objet de la SCM

La Société Civile de Moyen (SCM) est une structure juridique réservée aux professions libérales dont l’objet est la fourniture de moyens matériels (locaux, personnel, matériel) à ses membres afin de faciliter l’exercice de leur profession. Cette structure permet de mutualiser des moyens communs à plusieurs professionnels libéraux, et notamment l’emploi de 1 ou plusieurs salariés « partagés ». L’existence de salariés dans la SCM offre ainsi l’opportunité de déployer un schéma de plans d’épargne salariale PEI/PERCOI (à partir du moment où il y a au moins 1 salarié dans la SCM, en plus des associés). En revanche, étant une structure de charges, il n’est pas possible de mettre en place un intéressement sur les résultats ou la participation. Il est toutefois possible de mettre en place un accord d’intéressement assis sur l’amélioration des performances (contacter Eres sur le sujet).

Eligibilité aux plans d’épargne salariale (PEI/PERCOI)

Tous les salariés de la SCM, ainsi que les associés peuvent adhérer aux plans d’épargne salariale. Cependant, les professions libérales associées au sein de la SCM par le biais d’une personne morale (ex: SELARL) ne sont pas éligibles.

Versements

Les versements effectués dans les plans d’épargne salariale sont plafonnés à 25% de la rémunération brute annuelle. Pour les associés de la SCM, il faut prendre pour référence le revenu professionnel imposé à l’impôt sur le revenu au titre de leur activité sur l’année précédente.

Comptabilisation de l’Abondement

L’abondement est une charge supportée par la SCM, donc partagée entre les associés selon la règle de partage des charges précisée dans le règlement de la SCM (par défaut dans les statuts). Toutefois, il convient de distinguer la comptabilisation de l’abondement perçu par les salariés de l’abondement perçu par chaque associé de la SCM.

• Abondement versé aux salariés: La charge de cet abondement aux salariés est partagée entre les associés selon la grille générale de partage des charges établie dans le règlement de la SCM. De facto, si un associé n’est pas d’accord, il supportera néanmoins une partie de l’abondement versé aux salariés dans sa quote-part de charges.
• Abondement versé aux associés: Comme pour les salariés, chaque associé de la SCM est libre de participer ou non aux Plans d’épargne mis en place dans la SCM. Toutefois, pour éviter de créer un climat de tension entre les associés (présents ou futurs), il est recommandé de modifier systématiquement la grille de partage des charges dans le règlement de la SCM pour que l’abondement perçu par chaque associé soit pris en charge intégralement par celui-ci, et non plus selon sa quote-part de charges définie par le règlement.

Ainsi, cette modification dans le règlement évite qu’un associé ne participant pas aux Plans d’épargne ne paye une partie de l’abondement perçu par les autres associés.

Comment le gérer ?

Concrètement, une fois cette mesure prise, les associés ayant perçu de l’abondement rembourseront la SCM de l’abondement perçu (et ainsi récupèrent la charge individuellement). En tout état de cause, l’abondement est comptabilisé en charge sur l’année civile, donc de l’exercice en cours.