Les avoirs de participation détenus en Compte Courant Bloqué sont-ils couverts par le régime de la garantie AGS ?

En cas de procédure de sauvegarde, de redressement ou de liquidation judiciaire, les avoirs de participation détenus en CCB en tant que dette financière pour l’entreprise sont couverts en principe par l’AGS.  En principe oui, mais pas toujours :

• La garantie de paiement est versée dans la limite d’un plafond global (toutes créances du salarié confondues) dont le montant pour 2014 est fixé à 75 096€ (soit 6 x le plafond mensuel de cotisations chômage). Il faut savoir que ce plafond est abaissé en fonction de la date de conclusion du contrat de travail (ex : plafond 2014 à 50 064€ lorsque le contrat a été conclu moins de 6 mois avant la date du jugement de la procédure).
• Il y a d’autres créances telles que les salaires et les indemnités liées par exemple qui passent avant le CCB.

Les avoirs en CCB ne sont donc pas toujours (sont insuffisamment) garantis dans les plans de règlement des créances. En outre, la garantie n’intervient qu’en cas de liquidation de l’entreprise. Des difficultés financières passagères (même importantes) ne permettent pas à cette garantie d’être activée. Par ailleurs, on ne peut pas parler de CCB sans parler de sa rémunération* qui est entraînée, et cela depuis plusieurs années, dans une spirale de baisse : de 3,97% au 1er semestre 2009, le taux de rendement est passé à 2,28% au 1er semestre 2014. La loi Pacte vient renforcer des dispositifs plus attractifs (aussi bien pour les salariés que pour les entreprises) tel que le PEE. *indexée sur le Taux Moyen des Obligations du Secteur Privé (TMOP)