« Il arrive fréquemment, notamment dans les TPE, que le conjoint du chef d’entreprise travaille avec, dans le cadre d’un contrat de travail, tout en percevant une rémunération. En présence d’une telle situation, plusieurs questions se posent :
- Peut-on appliquer, sur la rémunération de ce conjoint salarié, des dispositifs d’exonération ou d’allègement de cotisations, comme par exemple la réduction générale des cotisations patronales, l’exonération Lodeom, etc., s’il remplit les conditions ?
- Faut-il, pour bénéficier de ces mesures, qu’il cotise à Pôle emploi au titre de l’assurance chômage ?
- (…)
Application des dispositifs d’exonération ou d’allègement de cotisations et demande à Pôle emploi
Les mesures sociales, comme la réduction bas salaires Fillon, sont réservées aux salaires titulaires d’un contrat de travail qui cotisent à Pôle emploi. Par conséquent, pour qu’un dispositif d’exonération ou d’allègement de cotisations s’applique au conjoint salarié, encore faut-il qu’il cotise à Pôle emploi.
Est-il alors nécessaire d’interroger Pôle emploi sur la réalité de ce contrat de travail, afin de produire au contrôleur Urssaf, le cas échéant, la réponse de Pôle emploi précisant que le contrat de travail est réel et le conjoint doit être affilié au régime d’assurance chômage ?
En pratique, on constate bien souvent que le contrôleur Urssaf demande à l’employeur de produire la décision favorable de Pôle emploi. Est-il en droit de le faire ?
La réponse de l’Acoss
Cette question, posée par la commission Social du Conseil supérieur à l’Acoss, en 2013, a reçu la réponse suivante : « Une employeur qui entend bénéficier d’une exonération doit apporter la preuve qu’il est éligible au bénéfice de cette exonération. C’est donc bien à l’employeur d’apporter tout justificatifs à l’exonération qu’il prétend appliquer et non à l’inspecteur d’interroger les services Pôle emploi. L’inspecteur, lors de la vérification qui est la contrepartie du système déclaratif, s’assurera que l’employeur respecte l’ensemble des conditions lui permettant de bénéficier de l’exonération dont il entend se prévaloir. Celui-ci doit par conséquent obtenir, conserver et présenter à l’inspecteur tous les documents ou justificatifs à l’appui de l’exonération qu’il aura pratiqué. A défaut, l’inspecteur rétablira l’assiette des cotisations en n’acceptant pas l’exonération que l’employeur ne peut pas justifier. L’éventuel refus du cotisant d’interroger Pôle emploi peut donc, à notre sens, valider à lui seul un redressement Urssaf. »
En conclusion, pour pratiquer des mesures d’exonération ou d’allègement, il faut pouvoir justifier d’une décision de Pôle emploi reconnaissant la réalité du contrat de travail.
… »
(Extrait de l’article publié dans le magazine de l’Ordre des Experts-Comptables, SIC, avril 2014, n° 328, p. 23)
Notre commentaire
Si vous vous demandez si le conjoint du chef d’entreprise est éligible aux plans d’épargne salariale, sachez que selon le Code de Travail, il peut bénéficier des PEE PEI et PERECO PERECOI à condition qu’il ait le statut de conjoint collaborateur ou de conjoint associé* et qu’il y ait bien dans l’entreprise un salarié distinct du conjoint collaborateur.
* Si le conjoint a le statut salarié alors il est évidemment éligible à tous les dispositifs collectifs
FAQ
Les mesures sociales sont réservées aux salaires titulaires d'un contrat de travail qui cotisent à Pôle emploi. Par conséquent, pour qu'un conjoint salarié bénéficie d'un dispositif chez eux, il faut qu'il cotise.
Pour pratiquer des mesures d'exonération ou d'allègement, il faut pouvoir justifier d'une décision de Pôle emploi reconnaissant la réalité du contrat de travail.
Oui, selon le Code du travail, il peut bénéficier des PEE PEI et PERECO PERECOI à condition qu'il ait le statut de conjoint collaborateur ou de conjoint associé et qu'il y ait bien dans l'entreprise un salarié distinct du conjoint collaborateur.
