5 propositions de FONDACT pour relancer l’épargne salariale durable

30.07.12

5 propositions Fondact épargne durable Nous avons relayé dans un post précédent les propositions de Fondact pour développer l’épargne salariale.

Malheureusement aucune n’a été reprise par le nouveau gouvernement et pire il a augmenté le forfait social de 8 à 20% à partir du 1er août. Cette hausse massive frappe de plein fouet la Participation, l’Intéressement, l’Abondement PEE ou PERCO et les régimes de retraite à cotisations définies de type article 83. Elle pénalise l’épargne longue puisqu’elle frappe indistinctement les sommes perçues immédiatement et les sommes épargnées qui financent les fonds propres de nos entreprises via l’actionnariat salarié des PEE et la part importante de l’investissement en actions des dispositifs de type PERCO ; et contribuent au développement de l’épargne retraite par capitalisation.

Espérons que le gouvernement saura à l’avenir encourager le partage du profit en reprenant certaines des propositions du rapport rappelées ci-dessous.

Proposition I : moderniser la formule de la Réserve Spéciale de Participation

Proposer aux entreprises d’adopter pour la Participation une formule rénovée, simplifiée et compréhensible par tous : [1/3 du résultat courant net d’impôt standard] * Salaires/Valeur Ajoutée Cette formule optionnelle pourrait à terme remplacer la formule de droit commun. Elle générerait un véritable partage des résultats entre l’entreprise et ses salariés et se substituerait, pour les entreprises qui l’adoptent, au dispositif spécifique de prime de partage des profits mis en place en 2011.

Notre commentaire : fini les effets de bord des retraitements fiscaux (provisions pour dépréciations de titres, crédit impôt recherche, retraitements consolidés….), les contentieux, et la complexité de la formule, éloignée de la compréhension des salariés ! Une formule rénovée, assise sur une profitabilité opérationnelle non « retraitée », avec harmonisation et limitation des reports déficitaires. L’option pour cette formule ou l’autre permet d’éviter le débat « moi j’y gagne, moi j’y perds » qui freine toute réforme. La nouvelle formule supprime la désormais tristement célèbre prime de partage des profits qui stigmatisait les dividendes et était du pouvoir d’achat immédiat et pas de l’épargne salariale durable, et se fonde vraiment sur un juste partage de la valeur créée entre actionnaires, salariés et réinvestissement.

La Proposition II : impliquer dans le dispositif de l’épargne salariale, les salariés des PME

Mettre en place obligatoirement un dispositif de participation ou d’intéressement défini librement par le chef d’entreprise avec l’accord d’une majorité de salariés, et sans plancher, à partir de 10 salariés.

Notre commentaire : un saut quantique volontariste permettant de faire bénéficier 4,7 millions de salariés du privé de plus (10 millions aujourd’hui) d’un dispositif d’épargne salariale durable, dans les entreprises qui créent le plus d’emploi et de valeur, c’est-à-dire les PME de moins de 50 salariés. Une mesure simple et souple qui ne devrait pas faire bondir le patronat, le plus souvent partageux, et qui est soutenue par le Comité Intersyndical de l’Epargne Salariale : choix libre de l’outil, de la formule et du montant (pas d’obligation contraignante mettant en danger les finances de l’entreprise), mise en œuvre par referendum auprès des salariés, unilatéralement à défaut. Habituer tôt les entreprises au partage de la valeur dopera leur développement et leur contribution à la croissance et l’emploi et limitera les effets de bord du fatidique « seuil » des 50 salariés.

Proposition III : inciter à l’épargne salariale longue et durable

Exonérer de forfait social les sommes épargnées. En revanche, soumettre les salariés et l’entreprise au forfait social sur la participation ou intéressement perçus immédiatement. En l’absence d’indication explicite du salarié, c’est le choix de l’épargne qui est fait.

Notre commentaire: l’épargne salariale est durable lorsque le flux financier d’association à la performance est épargné et ne constitue que marginalement un complément de rémunération immédiat. Le choix du salarié d’épargner doit être stimulé pour faciliter la contribution de l’épargne salariale durable à sa sécurité personnelle, à sa retraite, au financement de l’économie). Aligner le placement par défaut pour participation et intéressement simplifie et accroît la valeur de l’épargne salariale durable.

Proposition IV : favoriser le financement des PME

Créer un «FCPE PME » à l’imitation du FCPE solidaire. Ce FCPE PME serait mis en place progressivement pour tous les nouveaux plans générés par des PME. Ces fonds serviraient au financement des PME et seraient largement garantis par OSEO.

Notre commentaire : l’épargne salariale est durable lorsqu’elle est au service du financement de nos entreprises, de la croissance et de l’emploi. Les dispositifs d’actionnariat salarié cotés ou non cotés dans les PEE concernent plutôt les grandes entreprises compte-tenu de leur complexité et de leur coût. Ce FCPE PME finance l’économie en utilisant des canaux éprouvés de mise en œuvre (FCPE), de financement (actions OSEO en direct ou en garantie de prêts classiques de banques / le cas échéant instruments de fonds propres non cotés diversifiés de façon limitée (FCPR).) OSEO a donné son aval à ce FCPE qui permettra de créer un cercle vertueux partage/réinvestissement, dans le PEE et le PERCO.

Proposition V : renforcer les enjeux managériaux autour de la distribution des résultats

Inclure dans les accords de participation et d’intéressement des clauses adaptées à chaque entreprise sur la formation et l’information des salariés et intégrer dans le rapport annuel de gestion présenté aux actionnaires des sociétés cotées les modalités de distribution des résultats vers les salariés.

Notre commentaire : l’épargne salariale est durable lorsque le flux financier d’association à la performance est accompagné d’un flux d’information sur la marche de l’entreprise, qui peut être concrètement organisé au moyen des moyens modernes de communication utilisés par chaque entreprise (intranet, livrets d’accueil, formations, relais managériaux). La nouvelle formule de participation est plus simple à comprendre et facilitera la pédagogie de l’épargne salariale. Pour les sociétés cotées, le partage doit être décrit au niveau du profit et pas au niveau des rémunérations. Il n’est pas lié au montant des dividendes mais relève d’une répartition globale du profit entre impôt sur les sociétés, réinvestissement, participation des salariés et dividende.

Consultez le rapport complet sur www.fondact.org 


Par 
Expert en Actionnariat salarié, Questions pratiques
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