Prévention des conflits d’intérêts dans l’exercice des droits de vote attachés aux titres des entreprises cotées détenus par les FCPE d’actionnariat salarié

04.06.12

intéressement-300x214 Les membres des conseils de surveillance des fonds d'actionnariat dans les entreprises cotées sont fréquemment désignés par les organisations syndicales ou par l'entreprise.

Si le conseil de votre FCPE est dans ce cas, vous devriez vous pencher sur la directive européenne 2007/36/CE du 11 juillet 2007 et sur les recommandations du groupe de travail Delmas-Marsalet (02/2011) réuni à l’initiative de l’AMF. Ce dernier préconise notamment, sans exclure la participation au vote des différentes catégories de représentants, d’assurer une majorité absolue, au sein du conseil, aux représentants élus des porteurs de parts par l’attribution à ces représentants élus de 50 % au moins des sièges au conseil de surveillance et l’attribution au Président, obligatoirement choisi parmi ces représentants élus, d’une voix prépondérante en cas de partage des voix.

Le communiqué de Boursier.com du 1er juin apporte un éclairage concret sur ce sujet : « L’association AFTAS, qui représente les actionnaires salariés et anciens salariés de France Télécom-Orange, réclame une « réforme de la gouvernance du FCPE France Télécom Actions », en amont de l’assemblée générale de l’opérateur, prévue le 5 juin prochain. L’organisation souhaite notamment que les membres du conseil de surveillance du FCPE soient désignés en totalité ou pour le moins partiellement par les porteurs de parts. « Cette nouvelle disposition permettrait au groupe de se conformer à la directive européenne 2007/36 et de mettre en place une gouvernance démocratique, comme cela est le cas de la majorité des grandes entreprises disposant d’un actionnariat salarié significatif », selon le président de l’association, Thierry Feurgard.
L’AFTAS propose concrètement que les représentants des porteurs de parts dans le conseil de surveillance du FCPE soient élus par les porteurs de parts, disposant chacun d’un nombre de voix égal au nombre de parts détenues, que le président du conseil de surveillance soit choisi par le conseil parmi ces membres élus et que l’élection soit effectuée au scrutin proportionnel.
Le FCPE France Telecom Actions détient environ 3% du capital de l’opérateur. »


Par 
Expert en Epargne collective
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